L’association déclarée

Rubrique : Création & fonctionnement

Créer une association est loin d’être compliqué. Encore faut-il être bien informé. C’est l’objet de ce guide pratique, dans lequel vous trouverez conseils précis, références aux textes de lois, cadre juridique. Des différentes formes d’associations à leur gestion financière et comptable, de la place du mineur dans l’association aux questions de responsabilité pénale et civile en passant par l’organisation de manifestation ou l’agrément, le site du Gouvernement dédié aux associations dresse un panorama de tout ce qu’il faut savoir...

Elle possède la capacité juridique

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration "...toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs..." Et l’association n’est rendue publique que par insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4).

La déclaration d’une association en préfecture coûte 36,80 euros. S’il s’agit d’une modification (des statuts par exemple), le coût est de 26,50 euros. Le tarif pour la déclar autres cas, elle est effectuée à la sous-préfecture de l’arrondissement du siège social. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration.

Les dirigeants de l’association doivent faire connaître le titre de l’association, ses buts, le siège (c’est-à-dire l’adresse du siège social et des établissements qui en dépendent s’il y a lieu), les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 2).

Les effets de la déclaration

Lorsqu’elle est déclarée, l’association ation de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d’association, le forfait comporte en outre la fourniture et l’envoi gratuit d’un justificatif de l’insertion (Décret n° 2001-958 du 19 oct., JO 21 oct.)

Cette déclaration est faite à la préfecture du département lorsque l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu du département ; à la préfecture de Police lorsque l’association a son siège à Paris ; dans lespossède la capacité juridique (on dit aussi qu’elle a la " personnalité juridique " ou la " personnalité morale "). L’association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra ainsi notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

- ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense), par exemple si elle a subi un préjudice ;
- recevoir des dons manuels, des subventions de l’Etat, des régions, des départements ou des communes ;
- percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :
- le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
- les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.